saisie de votre véhicule ???

La Cour de
cassation va statuer sur les confiscations de véhicules



Paru hier, lundi
14 juin 2010 à 18:15





Photo : Pierre-Franck Colombier

Sur une autoroute

La légalité de la confiscation du véhicule après
une infraction routière sera examinée par la Cour de cassation, saisie
lundi d?une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) pour la
première fois sur le sujet par le tribunal de police d?Epinal (Vosges),
a-t-on appris de source judiciaire.


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La légalité de la confiscation du véhicule
après une infraction routière sera examinée par la Cour de cassation,
saisie lundi d?une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) pour
la première fois sur le sujet par le tribunal de police d?Epinal
(Vosges), a-t-on appris de source judiciaire.Le tribunal de
police a fait droit à la demande d?un automobiliste poursuivi pour un
excès de vitesse supérieur à 50 km/h à la limite autorisée, qui
contestait la légalité de la confiscation de sa voiture, l?une des
peines encourues pour ce type d?infractions."C?est contraire à la
Déclaration des droits de l?Homme et du citoyen, qui fait de la
propriété un droit inviolable, qui ne peut être contourné que par la
nécessité publique, mais avec une juste indemnité", soutient son avocat,
Me Stéphane Giurana, qui se réfère aux articles 2 et 17 de la
Déclaration, de valeur constitutionnelle."Cela pose par ailleurs
un problème de rupture d?égalité devant les citoyens: la conséquence ne
sera pas la même pour celui qui se fait confisquer un véhicule d?une
valeur de 2.000 euros ou de 60.000 euros", dit il.La transmission
de la QPC à la Cour de cassation empêche de facto, durant toute la
durée de son examen, le prononcé d?une confiscation de véhicule par les
juridictions, a par ailleurs affirmé l?avocat.Depuis le 1er mars,
les justiciables peuvent contester, à l'occasion d'un procès, une
disposition législative au motif qu'elle porte atteinte aux droits et
libertés garantis par la Constitution.Les questions soulevées
peuvent être transmises par les juridictions à la Cour de cassation et
au Conseil d'Etat, qui jouent à leur tour un rôle de filtre, chargés de
transmettre les questions au Conseil constitutionnelS'il juge
qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés,
celui-ci pourra décider de l'abroge

Heureusement que certains avocats savent dénicher quelques lacunes dans le droit constitutionnel pour nous défendre.

Sujet à suivre avec intérêt car demain, qui sait ........................

Pas de panique les cafreux, personne ne saisira vos brèles, elles sont incapables du moindre excès de vitesse


de rien !